60e législature - 1re session
no. 93Loi modifiant la Loi sur la prévention des incendies
Type de projet de loi
Projet de loi d’initiative ministérielle
Étape
Sanction royale
Déposé par
![l'hon. Bill HOGAN](/content/members/portraits/60_leg/Hogan_BillP.jpg)
-
l'hon. Bill HOGAN
- Parti progressiste-conservateur
- Carleton